Amendement 582 — art. 9 #307

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2026-07-21 10:05:42 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 10:05:39 +00:00

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
« Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
« Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
« Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. »

Exposé sommaire :

En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l'organisation criminelle :
- d'une part, le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle ;
- d'autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ;
- et, enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle.
Ces trois incriminations permettent ainsi de sanctionner trois types de comportements qui ont été mis en avant au cours des auditions et de toucher ainsi tous les niveaux du spectre criminel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000582.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : « Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne. « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. » « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l'organisation criminelle : - d'une part, le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle ; - d'autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; - et, enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle. Ces trois incriminations permettent ainsi de sanctionner trois types de comportements qui ont été mis en avant au cours des auditions et de toucher ainsi tous les niveaux du spectre criminel. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000582.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 10:05:39 +00:00

Amendement 582 — art. 9 6e337f89b6

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants :
    « Art. 450‑1‑2 . – Le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende lorsque ces faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.
    « Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. »
    « Le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle est puni de dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende. »

Exposé sommaire :

    En cohérence avec notre droit, le présent amendement sanctionne différents faits en lien avec l'organisation criminelle :
    - d'une part, le fait de faire publiquement l'apologie d'une organisation criminelle ;
    - d'autre part, le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ;
    - et, enfin, le fait de concourir sciemment et de façon fréquente ou importante à l'organisation ou au fonctionnement d'une organisation criminelle.
    Ces trois incriminations permettent ainsi de sanctionner trois types de comportements qui ont été mis en avant au cours des auditions et de toucher ainsi tous les niveaux du spectre criminel.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000582.xml

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