Amendement 41 — après art. 10 #311

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2026-07-21 10:06:01 +00:00

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) commented

2026-07-21 10:05:58 +00:00

Contributor

Dispositif :

Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».

Exposé sommaire :

L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur.
L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants.
L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray PA793094@deputes.angit.example
Co-authored-by: Josiane Corneloup PA722390@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Liger PA794750@deputes.angit.example
Co-authored-by: Virginie Duby-Muller PA608826@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA721442 PA721442@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eric Liégeon PA642725@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794178 PA794178@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Portier PA794994@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Gosselin PA266797@deputes.angit.example
Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ; 2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ». Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur. L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants. L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves. Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.xml Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example> Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Liger <PA794750@deputes.angit.example> Co-authored-by: Virginie Duby-Muller <PA608826@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA721442 <PA721442@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eric Liégeon <PA642725@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794178 <PA794178@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Portier <PA794994@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Gosselin <PA266797@deputes.angit.example> Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) added 1 commit 2026-07-21 10:05:58 +00:00

Amendement 41 — après art. 10 3809158b62

Dispositif :

    Le premier alinéa de l'article 227‑18 du code pénal est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « provoquer », sont insérés les mots : « de manipuler ou d'exploiter » ;
    2° Après le mot : « mineur » sont insérés les mots : « le menant ».

Exposé sommaire :

    L'amendement proposé vise à étendre la répression des comportements criminels concernant l'incitation d'un mineur à faire un usage illicite de stupéfiants. Alors que la législation actuelle sanctionne déjà le simple fait de provoquer un mineur, il apparaît essentiel d'ajouter à cette infraction le fait de manipuler ou de contraindre un mineur à en faire usage. Cette extension de la répression est une réponse nécessaire à l'évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne se contentent plus d'une simple incitation, mais incluent des formes de pression ou de manipulation afin de contraindre les jeunes à adopter un comportement destructeur.
    L'usage de drogues illicites chez les mineurs est une problématique grave, tant sur le plan sanitaire que social. En effet, un mineur manipulé ou contraint à consommer des drogues ou d'en faire usage peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui le rendra plus susceptible de se voir exploité, par la suite, par des réseaux de trafic de stupéfiants.
    L'objectif de cet amendement est de lutter contre cette escalade, en sanctionnant de manière plus sévère toute forme de manipulation ou de pression exercée sur un mineur dans le but de l'amener à faire usage de substances illicites. Il s'agit ici d'adopter une approche préventive face aux risques de banalisation de l'usage des stupéfiants parmi les jeunes, mais également de prévenir l'entrée dans des circuits criminels plus graves.

Sort : Adopté | Déposé le 11/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000041.xml

Co-authored-by: Nicolas Ray <PA793094@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Josiane Corneloup <PA722390@deputes.angit.example>
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