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Amendement 811 — art. 14 bis #320

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articles/article-14-bis.md
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@ -22,7 +22,7 @@ Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) (nouveau) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après la dernière occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : « ou ses proches » et, après le mot : « protection », sont insérés les mots : « et de réinsertion » ;
– le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »
– sont ajoutés les mots : « dans les conditions définies à l'article 706‑63‑1 » ;