Amendement 811 — art. 14 bis #320

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Éric Pauget commented

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Dispositif :

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
« – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
« – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ; « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement 811 — art. 14 bis 1245291fdc

Dispositif :

    Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants :
    « – le mot : « fait » est remplacé par les mots : « ou ses proches font » ;
    « – le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur ». »

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000811.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto