Amendement 876 — art. 15 #322

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2026-07-21 10:06:56 +00:00

Vincent Caure commented

2026-07-21 10:06:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence : « 706‑74‑1 A ».
IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
« 706‑79‑3 »,
la référence :
« 706‑74‑1 A ».

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer, deux fois, à la référence : ⟦5⟧ , la référence : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence : « 706‑79‑3 », la référence : « 706‑74‑1 A ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml Groupe: EPR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Vincent Caure added 1 commit 2026-07-21 10:06:53 +00:00

Amendement 876 — art. 15 de17aa457f

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer, deux fois, à la référence : ⟦5⟧ , la référence : ⟦6⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
    « 2° Après l'article 706‑74, il est ajouté un article 706‑74‑1 A ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».
    III. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence : « 706‑74‑1 A ».
    IV. – En conséquence, à l'alinéa 17, substituer, deux fois, à la référence :
    « 706‑79‑3 »,
    la référence :
    « 706‑74‑1 A ».

Exposé sommaire :

    Amendement de cohérence qui modifie l'emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d'anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en matière de délinquance et de criminalité organisées.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000876.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: manquant