Amendement CL630 — art. 3 #35

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À l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».

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Amendement rédactionnel

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Dispositif : À l'alinéa 12, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000630.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    À l'alinéa 12, supprimer les mots :
    « , le cas échéant, ».

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    Amendement rédactionnel

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