Amendement 838 (Rect) — art. 22 #355

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2026-07-21 10:09:40 +00:00

Agnès Firmin Le Bodo commented

2026-07-21 10:09:37 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 59, substituer aux mots :
« l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque »,
les mots :
« et, sauf exceptions identifiées par ».
II. – En conséquence, au même alinéa 59, substituer aux mots :
« le prévoit »,
les mots :
« dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 ».
III. – En conséquence, audit alinéa 59, supprimer les mots :
« toute autre partie de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux mots :
« agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées »,
les mots :
« d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée ».
V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.
VI. – En conséquence, à l'alinéa 87, substituer aux mots :
« que les »,
les mots :
« d'application de ces ».
VII. – En conséquence, au même alinéa 87, supprimer les mots :
« prévoient ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L'accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l'article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs qui sont les plus sensibles au narcotrafic. Le criblage systématique annuel des personnes détenant une autorisation d'accès aux installations portuaires (croisière, ferry, hydrocarbures) qui est à la fois disproportionné et sans réelle plus -value au regard de la problématique du narcotrafic comparativement aux terminaux conteneurs - est quant à lui supprimé compte tenu de la limitation, ciblée, de la mesure aux permanents des terminaux conteneurs. 3° La précision, compte tenu des évolutions réglementaires induites par les nouveaux articles L. 5332-16 à L. 5332-18, de la disposition prévoyant une entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions, 6 mois après la publication des dispositions réglementaires prévues à ces mêmes articles et au plus tôt le 1er janvier 2026. L'introduction de telles mesures transitoires est en l'espèce une exigence renforcée quand les personnes physiques et morales soumises à de nouvelles règles - comme c'est présentement le cas -sont des entreprises.

Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini PA794278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Henri Alfandari PA793992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA795278 PA795278@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thierry Benoit PA332228@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sylvain Berrios PA687214@deputes.angit.example
Co-authored-by: Bertrand Bouyx PA719032@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Michel Brard PA841339@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA642868 PA642868@deputes.angit.example
Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé PA841431@deputes.angit.example
Co-authored-by: Félicie Gérard PA794470@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Gernigon PA794234@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierre Henriet PA722070@deputes.angit.example
Co-authored-by: François Jolivet PA719778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Loïc Kervran PA719052@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Lam PA842125@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794426 PA794426@deputes.angit.example
Co-authored-by: Didier Lemaire PA794838@deputes.angit.example
Co-authored-by: Lise Magnier PA720230@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA794466 PA794466@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA720908 PA720908@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus PA793398@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Piron PA721844@deputes.angit.example
Co-authored-by: Christophe Plassard PA793572@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-François Portarrieu PA719528@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback PA795270@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Rauch PA720552@deputes.angit.example
Co-authored-by: Xavier Roseren PA721458@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul PA720138@deputes.angit.example
Co-authored-by: Vincent Thiébaut PA722336@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Valletoux PA795350@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anne-Cécile Violland PA795026@deputes.angit.example
Groupe: HOR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 59, substituer aux mots : « l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque », les mots : « et, sauf exceptions identifiées par ». II. – En conséquence, au même alinéa 59, substituer aux mots : « le prévoit », les mots : « dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 ». III. – En conséquence, audit alinéa 59, supprimer les mots : « toute autre partie de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux mots : « agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées », les mots : « d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée ». V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85. VI. – En conséquence, à l'alinéa 87, substituer aux mots : « que les », les mots : « d'application de ces ». VII. – En conséquence, au même alinéa 87, supprimer les mots : « prévoient ». Exposé sommaire : Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L'accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l'article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs qui sont les plus sensibles au narcotrafic. Le criblage systématique annuel des personnes détenant une autorisation d'accès aux installations portuaires (croisière, ferry, hydrocarbures) qui est à la fois disproportionné et sans réelle plus -value au regard de la problématique du narcotrafic comparativement aux terminaux conteneurs - est quant à lui supprimé compte tenu de la limitation, ciblée, de la mesure aux permanents des terminaux conteneurs. 3° La précision, compte tenu des évolutions réglementaires induites par les nouveaux articles L. 5332-16 à L. 5332-18, de la disposition prévoyant une entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions, 6 mois après la publication des dispositions réglementaires prévues à ces mêmes articles et au plus tôt le 1er janvier 2026. L'introduction de telles mesures transitoires est en l'espèce une exigence renforcée quand les personnes physiques et morales soumises à de nouvelles règles - comme c'est présentement le cas -sont des entreprises. Sort : Adopté | Déposé le 14/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000838.xml Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Henri Alfandari <PA793992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA795278 <PA795278@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thierry Benoit <PA332228@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sylvain Berrios <PA687214@deputes.angit.example> Co-authored-by: Bertrand Bouyx <PA719032@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Michel Brard <PA841339@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA642868 <PA642868@deputes.angit.example> Co-authored-by: Nathalie Colin-Oesterlé <PA841431@deputes.angit.example> Co-authored-by: Félicie Gérard <PA794470@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Gernigon <PA794234@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierre Henriet <PA722070@deputes.angit.example> Co-authored-by: François Jolivet <PA719778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Loïc Kervran <PA719052@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Lam <PA842125@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794426 <PA794426@deputes.angit.example> Co-authored-by: Didier Lemaire <PA794838@deputes.angit.example> Co-authored-by: Lise Magnier <PA720230@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA720908 <PA720908@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Patrier-Leitus <PA793398@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Piron <PA721844@deputes.angit.example> Co-authored-by: Christophe Plassard <PA793572@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-François Portarrieu <PA719528@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-Agnès Poussier-Winsback <PA795270@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Rauch <PA720552@deputes.angit.example> Co-authored-by: Xavier Roseren <PA721458@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laetitia Saint-Paul <PA720138@deputes.angit.example> Co-authored-by: Vincent Thiébaut <PA722336@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Valletoux <PA795350@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anne-Cécile Violland <PA795026@deputes.angit.example> Groupe: HOR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Agnès Firmin Le Bodo added 1 commit 2026-07-21 10:09:37 +00:00

Amendement 838 (Rect) — art. 22 0956883b69

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 59, substituer aux mots :
    « l'accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque »,
    les mots :
    « et, sauf exceptions identifiées par ».
    II. – En conséquence, au même alinéa 59, substituer aux mots :
    « le prévoit »,
    les mots :
    « dans l'évaluation de sûreté prévue à l'article L. 5332‑9 ».
    III. – En conséquence, audit alinéa 59, supprimer les mots :
    « toute autre partie de ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 64, substituer aux mots :
    « agréments et habilitations mentionnés au I du présent article est supérieure à un an, les enquêtes mentionnées au premier alinéa du même I doivent être renouvelées »,
    les mots :
    « d'accès aux installations portuaires mentionnées au 2° de l'article L. 5332‑16 est supérieure à un an, l'enquête administrative mentionnée au premier alinéa du I est renouvelée ».
    V. – En conséquence, supprimer l'alinéa 85.
    VI. – En conséquence, à l'alinéa 87, substituer aux mots :
    « que les »,
    les mots :
    « d'application de ces ».
    VII. – En conséquence, au même alinéa 87, supprimer les mots :
    « prévoient ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : 1° L'accès temporaires aux terminaux conteneurs devant être soumis à enquête administrative de sécurité compte tenu de la suppression opportune de la notion de « parc à conteneurs » au 2° de l'article L. 5332-16. 2° La limitation du criblage systématique annuel aux seules personnes accédant de manière permanente aux installations portuaires au sein desquelles sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs qui sont les plus sensibles au narcotrafic. Le criblage systématique annuel des personnes détenant une autorisation d'accès aux installations portuaires (croisière, ferry, hydrocarbures) qui est à la fois disproportionné et sans réelle plus -value au regard de la problématique du narcotrafic comparativement aux terminaux conteneurs - est quant à lui supprimé compte tenu de la limitation, ciblée, de la mesure aux permanents des terminaux conteneurs. 3° La précision, compte tenu des évolutions réglementaires induites par les nouveaux articles L. 5332-16 à L. 5332-18, de la disposition prévoyant une entrée en vigueur différée de ces nouvelles dispositions, 6 mois après la publication des dispositions réglementaires prévues à ces mêmes articles et au plus tôt le 1er janvier 2026. L'introduction de telles mesures transitoires est en l'espèce une exigence renforcée quand les personnes physiques et morales soumises à de nouvelles règles - comme c'est présentement le cas -sont des entreprises.

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