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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-06.md

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 # Article 6
 
-Le II de l'article 706‑105‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
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-1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
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-a) La première phrase est ainsi modifiée :
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-– les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent » ;
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-– les mots : « au dernier alinéa de l'article 706‑75 » sont remplacés par les mots : « aux articles 706‑74‑1 et 706‑75 » ;
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-– les mots : « 3°, 5°, 12° et 13° de l'article 706‑73 ainsi que sur le blanchiment de ces infractions » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7°, 8°, 9°, 12°, 13° et 21° de l'article 706‑73 du présent code et au dernier alinéa de l'article 434‑30 du code pénal ainsi que le blanchiment et l'association de malfaiteurs en rapport avec ces infractions » ;
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-b) (Supprimé)
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-2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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-« Le procureur de la République avise les services ayant bénéficié de cette communication des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de la mise en œuvre de la procédure. » ;
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-3° À la fin du second alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « compétent ».
+(Supprimé)