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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -120,6 +120,8 @@ a) La sixième occurrence du mot : « et » et les mots : « ainsi qu' » sont r
 
 b) Sont ajoutés les mots : « ainsi qu'aux données juridiques immobilières » ;
 
+c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 61, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés ; ». » III. – En conséquence, compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Les opérations mentionnées dans cet article sont soumises au contrôle de la commission nationale de l'informatique et des libertés. »
+
 2° (nouveau) À l'article L. 135 ZJ, les mots : « détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnés à » ;
 
 3° (nouveau) Le V est complété par un article L. 151 C ainsi rédigé :