Amendement CL98 — art. 2 #449

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Dispositif :

À la seconde phrase de l'alinéa 53, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s'agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000098.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto


PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la seconde phrase de l'alinéa 53, après le mot : « observations », insérer les mots : « , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s'agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure. Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000098.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 10:12:23 +00:00
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    À la seconde phrase de l'alinéa 53, après le mot :
    « observations »,
    insérer les mots :
    « , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s'agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.

Sort : Tombé | Déposé le 26/02/2025
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