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Amendement CL119 — art. 14 #464

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Jérémie Iordanoff commented 2026-07-21 10:12:44 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
« L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de repenti.
En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, de mettre fin à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Il s'agit là certes d'une faculté, mais elle va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Il ne s'agit pas de prévoir une exemption automatique mais de donner à l'autorité judiciaire une marge d'appréciation – donc de négociation - qui permette au « repenti » dans ce cas de figure d'avoir une espérance d'exemption de peine afin de l'amener plus facilement à livrer les informations décisives dont il dispose.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000119.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi PA610968@deputes.angit.example
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 : « L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de repenti. En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, de mettre fin à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices. Il s'agit là certes d'une faculté, mais elle va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Il ne s'agit pas de prévoir une exemption automatique mais de donner à l'autorité judiciaire une marge d'appréciation – donc de négociation - qui permette au « repenti » dans ce cas de figure d'avoir une espérance d'exemption de peine afin de l'amener plus facilement à livrer les informations décisives dont il dispose. Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000119.xml Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example> Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jérémie Iordanoff added 1 commit 2026-07-21 10:12:44 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (début : pas de point de raccord unique avec le texte existant) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Rédiger ainsi le début de l'alinéa 27 :
    « L'auteur ou le complice de l'une des infractions prévues à la présente section peut se voir exempter de peine si, ayant averti... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à renforcer l'attractivité du statut de repenti.
    En effet, il est opportun de prévoir que l'auteur ou le complice de l'une des infractions en cause peut se voir exempté de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser la réalisation de l'infraction, de mettre fin à sa préparation, d'éviter ou de limiter les dommages qu'elle a produits ou d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
    Il s'agit là certes d'une faculté, mais elle va plus loin que la simple réduction de moitié prévue par cet article. Il ne s'agit pas de prévoir une exemption automatique mais de donner à l'autorité judiciaire une marge d'appréciation – donc de négociation - qui permette au « repenti » dans ce cas de figure d'avoir une espérance d'exemption de peine afin de l'amener plus facilement à livrer les informations décisives dont il dispose.

Sort : Tombé | Déposé le 27/02/2025
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