Amendement CL638 — art. 4 #47

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Éric Pauget commented

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Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« ainsi qu' »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ainsi qu' » le mot : « ou ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

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Amendement CL638 — art. 4 3b679db8e5

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « ainsi qu' »
    le mot :
    « ou ».
    II. – En conséquence, à l'alinéa 16, procéder à la même substitution.

Exposé sommaire :

    Amendement de précision pour que la présomption de blanchiment s'applique aux mixeurs et aux crypto-actifs anonymes, sans qu'il y ait besoin que les deux soient cumulés.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000638.xml

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