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Amendement CL133 — art. 2 #474

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Député PA795330
d800ee29e7 Amendement CL133 — art. 2 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 20.

Exposé sommaire :

    Amendement de repli.
    L'amendement vise à supprimer la mesure prévue à l'article 20 qui contourne le refus d'une personne de recourir à la visio-conférence dans le cadre du placement en détention provisoire et de la prolongation de cette détention.
    En effet, l'extension des conditions de recours à la visioconférence, porte gravement atteinte aux droits de la défense ainsi qu'à la qualité de la justice.
    Sur ce sujet, il est rappelé que la profession d'avocat a saisi le Conseil d'État le 7 octobre 2024 aux fins d'annulation de la circulaire du 1er août 2024 « relative au recours à la visioconférence en matière pénale ».
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux

Sort : Retiré | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000133.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-27 12:00:00 +02:00