assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL148 — art. 20 #489

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».

Exposé sommaire :

L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
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Dispositif : Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ». Exposé sommaire : L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches. Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux. Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000148.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA795330 added 1 commit 2026-07-21 10:13:20 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».

Exposé sommaire :

    L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

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