assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL148 — art. 20 #489

Closed
Député PA795330 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl148 into main
pull from: amendements/commission/cl148
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1

1 commit

Author SHA1 Message Date
Député PA795330
59afd05729 Amendement CL148 — art. 20 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « et après le mot : « copie », sont insérés les mots : « , par voie dématérialisée, » ; ».

Exposé sommaire :

    L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
    Amendement travaillé avec le Conseil National des Barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 27/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000148.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-02-27 12:00:00 +02:00