Amendement CL557 — art. 4 bis a #51

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2026-07-21 09:45:57 +00:00

Éric Pauget commented

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« biens »,
insérer le mot :
« saisis ».

Exposé sommaire :

A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « biens », insérer le mot : « saisis ». Exposé sommaire : A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:45:55 +00:00

Amendement CL557 — art. 4 bis a d6cc910b6b

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « biens »,
    insérer le mot :
    « saisis ».

Exposé sommaire :

    A des fins opérationnelles, le présent amendement propose de restreindre le caractère obligatoire de la confiscation prévue par le 2° du présent article aux biens déjà saisis au cours de la procédure.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000557.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto