README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-03.md

@@ -34,6 +34,8 @@ I ter (nouveau). – Les articles L. 3422‑1 et L. 3422‑2 du code de la sant
 
 II. – Le titre III du livre III du code de la route est ainsi modifié :
 
+1° A L'article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « À compter du 1 er juillet 2026, l'enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l'État. » »
+
 1° Le I de l'article L. 330‑2 est ainsi modifié :
 
 a) Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu'aux agents des douanes et aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application, respectivement, des articles 28‑1 et 28‑2 du même code » ;