assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL173 — art. 3 #511

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Sandra Regol
70b8391455 Amendement CL173 — art. 3 
Dispositif :

    Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° A L'article L. 330‑1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « « À compter du 1 er juillet 2026, l'enregistrement des informations dans le traitement automatisé ne peut être effectué que par les services de l'État. » »

Exposé sommaire :

    Cet amendement des député-es écologistes vise à recentraliser la gestion du système d'immatriculation des véhicules (SIV), qui centralise les informations sur l'ensemble des véhicules en circulation sur le territoire national.
    En effet, le choix effectué en 2017 de permettre à des tiers de confiance d'inscrire ou modifier eux-mêmes les informations dans le traitement automatisé sur habilitation des préfectures et sans vérification a conduit à des fraudes conséquentes, notamment au profit de la criminalité organisée (via par exemple des ré-immatriculations de véhicules utilisés pour les go fast), puisque n'importe quelle micro-entreprise peut se voir habilitée à effectuer les modifications, et pas uniquement les concessionnaires ou garages automobiles.
    Avant 2017, la gestion de ces informations était centralisée par les préfectures : cet amendement propose donc de revenir à ce système dès juillet 2026 afin de lutter contre les dérives constatées.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000173.xml

Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00