assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL202 — art. 8 #536

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.
Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu.
Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition :
- la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus
- les activités d'interception en masse devraient être soumises à l'autorisation d'une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l'objet et de l'étendue de l'opération
- les opérations devraient faire l'objet d'une supervision et d'un contrôle indépendant opéré a posteriori.
Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l'arrêt Big Brother Watch et § 264 de l'arrêt Centrum.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marietta Karamanli PA335054@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez PA841893@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Karim Benbrahim PA841315@deputes.angit.example
Co-authored-by: Pierrick Courbon PA841295@deputes.angit.example
Co-authored-by: Arthur Delaporte PA793394@deputes.angit.example
Co-authored-by: Laurent Lhardit PA840765@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Mickaël Bouloux PA794094@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique. Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu. Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition : - la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus - les activités d'interception en masse devraient être soumises à l'autorisation d'une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l'objet et de l'étendue de l'opération - les opérations devraient faire l'objet d'une supervision et d'un contrôle indépendant opéré a posteriori. Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l'arrêt Big Brother Watch et § 264 de l'arrêt Centrum. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202.xml Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Karim Benbrahim <PA841315@deputes.angit.example> Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example> Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Christophle added 1 commit 2026-07-21 10:14:28 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.
    Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu.
    Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition :
    - la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus
    - les activités d'interception en masse devraient être soumises à l'autorisation d'une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l'objet et de l'étendue de l'opération
    - les opérations devraient faire l'objet d'une supervision et d'un contrôle indépendant opéré a posteriori.
    Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l'arrêt Big Brother Watch et § 264 de l'arrêt Centrum.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
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