assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL202 — art. 8 #536

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Paul Christophle
9e36cb479d Amendement CL202 — art. 8 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 8 de cette proposition de loi qui étend le champ des techniques de renseignement algorithmique.
    Ce dispositif, en considération de l'opacité de son fonctionnement, ne saurait être davantage étendu.
    Il s'agit en effet d'un dispositif de surveillance généralisée qui exige selon la Cour européenne des droits de l'Homme la réunion de plusieurs condition :
    - la nécessité et la proportionnalité des mesures prises devraient être appréciées à chaque étape du processus
    - les activités d'interception en masse devraient être soumises à l'autorisation d'une autorité indépendante dès le départ – dès la définition de l'objet et de l'étendue de l'opération
    - les opérations devraient faire l'objet d'une supervision et d'un contrôle indépendant opéré a posteriori.
    Sans la réunion de ces conditions, le dispositif méconnait l'article 8 de la CEDH (§ 350 de l'arrêt Big Brother Watch et § 264 de l'arrêt Centrum.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000202.xml

Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marietta Karamanli <PA335054@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Céline Thiébault-Martinez <PA841893@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Pierrick Courbon <PA841295@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Arthur Delaporte <PA793394@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Laurent Lhardit <PA840765@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Mickaël Bouloux <PA794094@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00