assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL261 — art. 11 #584

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-11.md
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@ -28,3 +28,5 @@ Chapitre III
Lutte contre le trafic en ligne
Dans les territoires régis par l'article 72‑3 de la Constitution, chacun des procureurs de la République près le tribunal judiciaire est chargé de la collecte et du partage des données concernant les infractions liées au trafic de stupéfiants avec les parquets des autres collectivités d'outre-mer, sous la tutelle du Parquet national anticriminalité organisée. « Ce partage de données est réalisé dans le but de coordonner les actions de luttes contre le narcotrafic spécifiquement aux collectivités d'outre-mer. »