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Amendement CL274 — art. 3 #595

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Paul-André Colombani commented 2026-07-21 10:15:57 +00:00
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Dispositif :

Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
« L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

Exposé sommaire :

Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000274.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann PA2952@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes : « L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. » Exposé sommaire : Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000274.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:15:57 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 11 par les deux phrases suivantes :
    « L'arrêté de fermeture est assorti d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à soixante-douze heures, à l'expiration duquel la mesure peut faire l'objet d'une exécution d'office. Toutefois si, dans ce délai, le tribunal administratif est saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, la mesure ne peut être exécutée d'office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou de l'absence de tenue d'une audience publique en application du deuxième alinéa de l'article L. 522‑1 du même code ou, si les parties ont été informées d'une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. »

Exposé sommaire :

    Pour assurer le respect de la fermeture administrative d'un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d'exécution de 72h et, en cas de non-respect, une exécution d'office. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif, il est prévu qu'en cas de recours l'exécution n'interviendrait qu'après la décision du juge des référés.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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Co-authored-by: Jean-Luc Warsmann <PA2952@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
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