assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL275 — art. 3 #596

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Dispositif :

À l'alinéa 13, après le mot :
« durée »,
rédiger ainsi la fin :
« proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d'une fermeture administrative d'un commerce soupçonné de blanchiment. Après l'expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000275.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 13, après le mot : « durée », rédiger ainsi la fin : « proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d'une fermeture administrative d'un commerce soupçonné de blanchiment. Après l'expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois. Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000275.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul Molac added 1 commit 2026-07-21 10:15:59 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 13, après le mot :
    « durée »,
    rédiger ainsi la fin :
    « proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d'une fermeture administrative d'un commerce soupçonné de blanchiment. Après l'expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/02/2025
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