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Amendement CL290 — art. 14 #610

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Dispositif :

À l'alinéa 40, substituer aux mots :
« les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »
les mots :
« les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d'emprunt octroyée au « repenti ».
Si l'identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d'occulter toute mention de la nouvelle identité d'emprunt afin d'assurer la protection et la sécurité du repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 40, substituer aux mots : « les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité » les mots : « les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d'emprunt octroyée au « repenti ». Si l'identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d'occulter toute mention de la nouvelle identité d'emprunt afin d'assurer la protection et la sécurité du repenti. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000290.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:16:21 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 40, substituer aux mots :
    « les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »
    les mots :
    « les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d'emprunt octroyée au « repenti ».
    Si l'identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d'occulter toute mention de la nouvelle identité d'emprunt afin d'assurer la protection et la sécurité du repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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