assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL291 — art. 14 #611

Closed
Martine Froger wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl291 into main
pull from: amendements/commission/cl291
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +2 -1
Martine Froger commented 2026-07-21 10:16:22 +00:00
Contributor
Copy link

Dispositif :

Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
« Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à exclure l'octroi d'une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.
Si l'immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s'agit d'une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d'octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d'accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante : « Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l'octroi d'une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang. Si l'immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s'agit d'une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d'octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d'accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Martine Froger added 1 commit 2026-07-21 10:16:22 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
    « Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure l'octroi d'une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.
    Si l'immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s'agit d'une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d'octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d'accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Tombé
 label 2026-07-21 10:16:22 +00:00
Martine Froger closed this pull request 2026-07-21 10:16:22 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autres irr LOLF

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Doublon

   
Gage

   
Hors-délais

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ratification traité (53)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autres irr LOLF
Cavalier (45)
Charge
Doublon
Gage
Hors-délais
Irrecevable
Non soutenu
Ratification traité (53)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169#611
No description provided.
Delete branch "amendements/commission/cl291"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?