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Amendement CL291 — art. 14 #611

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Martine Froger
7a62dadce7 Amendement CL291 — art. 14 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 45 par la phrase suivante :
    « Aucune immunité ne peut être accordée pour des crimes d'assassinat, d'empoisonnement, de meurtre ou de meurtre en bande organisée. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à exclure l'octroi d'une immunité de poursuites à un « repenti » pour les crimes de sang.
    Si l'immunité de poursuites peut être une contrepartie intéressante dans la lutte contre la mafia ou la criminalité organisée, il s'agit d'une évolution qui pose des questions éthiques et qui devrait donc être strictement limitée. En dépit des informations que pourraient apporter un repenti, il ne semble pas acceptable d'octroyer une immunité totale pour ces crimes de sang ; il restera possible d'accorder une réduction voire une exemption de peines pour ces cas.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000291.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00