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Amendement CL293 — art. 14 #613

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Dispositif :

À la première phrase de l'alinéa 58, après les mots :
« motivée »,
insérer les mots :
« faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention.
Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293.xml

Co-authored-by: Paul Molac PA607619@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Co-authored-by: Député PA719282 PA719282@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 58, après les mots : « motivée », insérer les mots : « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention. Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti. Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293.xml Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Paul-André Colombani added 1 commit 2026-07-21 10:16:25 +00:00 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 58, après les mots :
    « motivée »,
    insérer les mots :
    « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention.
    Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
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