assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL293 — art. 14 #613

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Paul-André Colombani
3dca730d37 Amendement CL293 — art. 14 
Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 58, après les mots :
    « motivée »,
    insérer les mots :
    « faisant état de circonstances particulières au regard, notamment, de la violation des engagements contenus dans la convention ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à encadrer les cas dans lesquels la juridiction de jugement pourra refuser d'octroyer à un repenti une exemption ou réduction de peines prévue dans la convention.
    Pour assurer la constitutionnalité du dispositif de « repentir », il faut laisser des marges de manoeuvres à l'autorité judiciaire, notamment la possibilité pour la juridiction de jugement de déroger à la convention. Toutefois, cette remise en cause de la convention doit être strictement encadrée. Cet amendement impose donc à la juridiction de justifier de circonstances particulières comme la violation de ses engagements par le repenti.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000293.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00