assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Amendement CL296 — art. 14 #616

Closed
Paul-André Colombani wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl296 into main
pull from: amendements/commission/cl296
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 2 +3

1 commit

Author SHA1 Message Date
Paul-André Colombani
bc5d3c43fa Amendement CL296 — art. 14 
Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « III . – Dans un délai raisonnable, un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rappeler au Gouvernement qu'il devra prendre les décrets nécessaires à la bonne application du présent article dans un délai raisonnable sous peine de rendre inefficace cette modernisation du statut du repenti. Pour rappel, alors que le « repentir » a été introduit dès 2004 dans notre loi, le Gouvernement a attendu dix ans pour prendre le premier décret d'application. Il est essentiel de ne pas répéter ces manquements pour que cette réforme entre en vigueur rapidement.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000296.xml

Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA719282 <PA719282@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
 2025-02-28 12:00:00 +02:00