Amendement CL521 — art. 9 #62

Manually merged

Commission des lois merged 1 commit from amendements/commission/cl521 into main

2026-07-21 09:46:44 +00:00

Éric Pauget commented

2026-07-21 09:46:42 +00:00

Contributor

Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« objet »,
insérer les mots :
« un crime ou un ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
« d' »,
insérer les mots :
« un crime ou d'un ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot : « objet », insérer les mots : « un crime ou un ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot : « d' », insérer les mots : « un crime ou d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Éric Pauget added 1 commit 2026-07-21 09:46:42 +00:00

Amendement CL521 — art. 9 e9acf3817d

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
    « objet »,
    insérer les mots :
    « un crime ou un ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
    « d' »,
    insérer les mots :
    « un crime ou d'un ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto