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Amendement CL521 — art. 9 #62

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Éric Pauget
e9acf3817d Amendement CL521 — art. 9 
Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, après la première occurrence du mot :
    « objet »,
    insérer les mots :
    « un crime ou un ».
    II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, après le mot :
    « d' »,
    insérer les mots :
    « un crime ou d'un ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000521.xml

Groupe: DR
Angit-Diff: auto
 2025-03-03 12:00:00 +02:00