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Amendement CL302 — art. 23 bis #622

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , sans motif légitime, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Martine Froger PA822617@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal). Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000302.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : compléter le même alinéa par les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
    « , sans motif légitime, ».
    II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
    « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à mieux calibrer l'infraction d'intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. Ce domaine n'est pas clairement défini et pourrait donc recouvrir les abords immédiats et la voie publique. Il est donc nécessaire de préciser que l'infraction ne pourra être caractérisée qu'en cas de volonté de troubler l'ordre ou la tranquillité de l'établissement. La rédaction proposée par cet amendement s'inspire de celle prévue en matière d'intrusion dans l'enceinte d'un établissement scolaire (article 431‑22 du code pénal).

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