assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL305 — art. 20 #625

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Paul Molac
5c9453a214 Amendement CL305 — art. 20 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (réécriture sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Après la référence :
    « article 173, »
    rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 :
    « les mots : « adresse copie » sont remplacés par les mots : « adresse, à peine d'irrecevabilité, copie, par voie dématérialisée, » ; ».

Exposé sommaire :

    L'article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
    Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Sort : Non soutenu | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000305.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: manquant
 2025-02-28 12:00:00 +02:00