Amendement CL332 — art. 11 #647

Closed
Député PA267561 wants to merge 1 commit from amendements/commission/cl332 into main

1 commit

Author SHA1 Message Date
b22eda3f36 Amendement CL332 — art. 11
Dispositif :

    À l'alinéa 9, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs.

Sort : Tombé | Déposé le 28/02/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000332.xml

Co-authored-by: Sophie Ricourt Vaginay <PA840657@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
2025-02-28 12:00:00 +02:00