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Amendement CL361 — art. 4 #674

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne suspectée d'être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne suspectée d'être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie. Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Député PA720386 added 1 commit 2026-07-21 10:18:01 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne suspectée d'être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
    Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays.

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