assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL361 — art. 4 #674

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Député PA720386
e114a26ac6 Amendement CL361 — art. 4 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 8 par les mots :
    « , ainsi que de la suspension du versement de toute prestation sociale. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu'une personne suspectée d'être impliquée dans le narcotrafic refuse de justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de l'origine d'un bien détenu, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
    Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d'aides financières de la part de ce pays.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000361.xml

Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00