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Amendement CL383 — après art. 7 #695

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Ugo Bernalicis commented 2026-07-21 10:18:34 +00:00
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Dispositif :

Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort.

Exposé sommaire :

Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d'information de l'assemblée nationale visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS).
Appartenant au second cercle des services de renseignement, l'OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s'appuyant sur le maillage territorial formé par les 104 cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département métropolitain et ultramarin et des unités permanentes de renseignement : 41 de ces CROSS sont permanentes et 63 non permanentes. Ces CROSS collectent ainsi l'ensemble des signalements relatifs aux trafics de stupéfiants qui proviennent des forces de sécurité du territoire et des partenaires institutionnels (mairies, bailleurs, milieux éducatifs...).
Le récent rapport à l'appui de nombreuses auditions fait le constat d'un manque global de coordination dans le partage du renseignement criminel collecté entre les différentes directions et notamment au niveau des CROSS. Ainsi le rapport suggère que les procureurs soient intégrés au sein des CROSS, pour qu'ils aient accès et qu'ils partagent les renseignements opérationnels en matière de stupéfiants.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.xml

Co-authored-by: Antoine Léaument PA795746@deputes.angit.example
Co-authored-by: Élisa Martin PA342384@deputes.angit.example
Co-authored-by: Gabrielle Cathala PA842187@deputes.angit.example
Co-authored-by: Thomas Portes PA796062@deputes.angit.example
Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d'information de l'assemblée nationale visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS). Appartenant au second cercle des services de renseignement, l'OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s'appuyant sur le maillage territorial formé par les 104 cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département métropolitain et ultramarin et des unités permanentes de renseignement : 41 de ces CROSS sont permanentes et 63 non permanentes. Ces CROSS collectent ainsi l'ensemble des signalements relatifs aux trafics de stupéfiants qui proviennent des forces de sécurité du territoire et des partenaires institutionnels (mairies, bailleurs, milieux éducatifs...). Le récent rapport à l'appui de nombreuses auditions fait le constat d'un manque global de coordination dans le partage du renseignement criminel collecté entre les différentes directions et notamment au niveau des CROSS. Ainsi le rapport suggère que les procureurs soient intégrés au sein des CROSS, pour qu'ils aient accès et qu'ils partagent les renseignements opérationnels en matière de stupéfiants. Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.xml Co-authored-by: Antoine Léaument <PA795746@deputes.angit.example> Co-authored-by: Élisa Martin <PA342384@deputes.angit.example> Co-authored-by: Gabrielle Cathala <PA842187@deputes.angit.example> Co-authored-by: Thomas Portes <PA796062@deputes.angit.example> Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Ugo Bernalicis added 1 commit 2026-07-21 10:18:35 +00:00 
Dispositif :

    Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort.

Exposé sommaire :

    Cet amendement reprend une recommandation du récent rapport d'information de l'assemblée nationale visant à évaluer l'efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants de 2025, visant à intégrer les procureurs au sein des CROSS (Recommandation n° 28 : intégrer les procureurs au sein des CROSS).
    Appartenant au second cercle des services de renseignement, l'OFAST contribue à professionnaliser le renseignement criminel, en s'appuyant sur le maillage territorial formé par les 104 cellules du renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS) présentes dans chaque département métropolitain et ultramarin et des unités permanentes de renseignement : 41 de ces CROSS sont permanentes et 63 non permanentes. Ces CROSS collectent ainsi l'ensemble des signalements relatifs aux trafics de stupéfiants qui proviennent des forces de sécurité du territoire et des partenaires institutionnels (mairies, bailleurs, milieux éducatifs...).
    Le récent rapport à l'appui de nombreuses auditions fait le constat d'un manque global de coordination dans le partage du renseignement criminel collecté entre les différentes directions et notamment au niveau des CROSS. Ainsi le rapport suggère que les procureurs soient intégrés au sein des CROSS, pour qu'ils aient accès et qu'ils partagent les renseignements opérationnels en matière de stupéfiants.

Sort : Retiré | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000383.xml

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