Amendement CL383 — après art. 7 #695

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL383)
Le procureur de la République ou son représentant participent à titre permanent à la cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants de son ressort.