README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -70,6 +70,8 @@ a et b) (Supprimés)
 
 c) (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « déclaration au greffier » sont remplacés par les mots : « demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire » ;
 
+b bis ) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les demandes de mise en liberté formulées par l'avocat peuvent être adressées par un moyen de télécommunication sécurisé conformément aux dispositions de l'article D. 591 ». »
+
 4° bis (nouveau)(Supprimé)
 
 5° L'article 179 est ainsi modifié :