assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL393 — art. 12 #705

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@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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articles/article-12.md
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@ -42,5 +42,3 @@ II. – L'article 323‑3‑2 du code pénal est ainsi modifié :
2° Au III, le montant : « 500 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 d'euros ».
III (nouveau). – Au deuxième alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, les mots : « d'hébergement » sont remplacés par les mots : « d'accès à internet ».