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Amendement CL395 — art. 15 ter #707

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Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 15 ter, introduit lors de l'examen du texte au Sénat, propose de modifier l'article 706-96 du code de procédure pénale afin d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles et des images de personnes ciblées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Or, cette disposition reprend presque mot pour mot celle figurant à l'article 6 de la loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. Dans cette décision, le Conseil a jugé que l'extension de cette faculté à l'ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, et non aux seules infractions les plus graves, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En outre, au-delà des réserves constitutionnelles, la mise en œuvre de cette mesure soulève d'importantes difficultés techniques. En l'absence d'une étude d'impact détaillée, il apparaît que les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des moyens nécessaires pour garantir l'effectivité de cette disposition. Dans ces conditions, et afin d'éviter l'adoption d'une mesure juridiquement fragile et techniquement impraticable, le présent amendement propose la suppression de l'article 15 ter.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000395.xml

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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter, introduit lors de l'examen du texte au Sénat, propose de modifier l'article 706-96 du code de procédure pénale afin d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles et des images de personnes ciblées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Or, cette disposition reprend presque mot pour mot celle figurant à l'article 6 de la loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. Dans cette décision, le Conseil a jugé que l'extension de cette faculté à l'ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, et non aux seules infractions les plus graves, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En outre, au-delà des réserves constitutionnelles, la mise en œuvre de cette mesure soulève d'importantes difficultés techniques. En l'absence d'une étude d'impact détaillée, il apparaît que les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des moyens nécessaires pour garantir l'effectivité de cette disposition. Dans ces conditions, et afin d'éviter l'adoption d'une mesure juridiquement fragile et techniquement impraticable, le présent amendement propose la suppression de l'article 15 ter. Sort : Non soutenu | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000395.xml Groupe: EPR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Éric Bothorel added 1 commit 2026-07-21 10:18:54 +00:00 
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    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 15 ter, introduit lors de l'examen du texte au Sénat, propose de modifier l'article 706-96 du code de procédure pénale afin d'autoriser l'activation à distance d'un appareil électronique, à l'insu ou sans le consentement de son propriétaire ou utilisateur. Cette mesure aurait pour objet de permettre la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement des paroles et des images de personnes ciblées dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Or, cette disposition reprend presque mot pour mot celle figurant à l'article 6 de la loi d'Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027, qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2023-855 du 16 novembre 2023. Dans cette décision, le Conseil a jugé que l'extension de cette faculté à l'ensemble des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisées, et non aux seules infractions les plus graves, constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée. En outre, au-delà des réserves constitutionnelles, la mise en œuvre de cette mesure soulève d'importantes difficultés techniques. En l'absence d'une étude d'impact détaillée, il apparaît que les fournisseurs d'accès à Internet ne disposent pas des moyens nécessaires pour garantir l'effectivité de cette disposition. Dans ces conditions, et afin d'éviter l'adoption d'une mesure juridiquement fragile et techniquement impraticable, le présent amendement propose la suppression de l'article 15 ter.

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