assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL402 — art. 3 #713

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Pouria Amirshahi commented 2026-07-21 10:19:03 +00:00
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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la quatrième occurrence du mot : ⟦2⟧ , insérer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« des classements sans suite, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des poursuites engagées, ».
III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
« des »,
insérer le mot :
« ou ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« jugements »,
insérer les mots :
« de condamnation ».
V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« ou des appels interjetés ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d'acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur responsabilité pénale n'a pas été retenue.
Si la communication au maire des informations relatives à la culpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans un souci de sécurité publique et de prévention, il est en revanche difficile de justifier la transmission d'informations lorsque la personne est relaxée, acquittée ou qu'aucune poursuite n'est engagée.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la quatrième occurrence du mot : ⟦2⟧ , insérer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « des classements sans suite, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « des poursuites engagées, ». III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot : « des », insérer le mot : « ou ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « jugements », insérer les mots : « de condamnation ». V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou des appels interjetés ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d'acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur responsabilité pénale n'a pas été retenue. Si la communication au maire des informations relatives à la culpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans un souci de sécurité publique et de prévention, il est en revanche difficile de justifier la transmission d'informations lorsque la personne est relaxée, acquittée ou qu'aucune poursuite n'est engagée. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000402.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:19:03 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : avant la quatrième occurrence du mot : ⟦2⟧ , insérer le mot : ⟦3⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots :
    « des classements sans suite, ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « des poursuites engagées, ».
    III. – En conséquence, au même alinéa, avant la quatrième occurrence du mot :
    « des »,
    insérer le mot :
    « ou ». IV. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
    « jugements »,
    insérer les mots :
    « de condamnation ».
    V. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
    « ou des appels interjetés ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à limiter les informations transmises au maire aux seules situations où la culpabilité de la personne est établie.
    Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que le maire soit informé non seulement des condamnations, mais également des classements sans suite, des poursuites engagées, ainsi que des jugements de relaxe ou d'acquittement. Cette disposition porte une atteinte excessive à la vie privée des personnes, en particulier lorsque leur responsabilité pénale n'a pas été retenue.
    Si la communication au maire des informations relatives à la culpabilité avérée de ses administrés peut se justifier dans un souci de sécurité publique et de prévention, il est en revanche difficile de justifier la transmission d'informations lorsque la personne est relaxée, acquittée ou qu'aucune poursuite n'est engagée.

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