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Amendement CL404 — art. 4 #714

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après les mots et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

À l'alinéa 7, après les mots et le signe :
« d'instruction »,
insérer les mots :
« et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d'injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction.
Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, qui porte atteinte à la vie privée, à l'autorisation préalable d'un magistrat.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404.xml

Co-authored-by: Léa Balage El Mariky PA841701@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sandra Regol PA794778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy PA841351@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jérémie Iordanoff PA794022@deputes.angit.example
Groupe: EcoS
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après les mots et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : À l'alinéa 7, après les mots et le signe : « d'instruction », insérer les mots : « et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d'injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction. Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, qui porte atteinte à la vie privée, à l'autorisation préalable d'un magistrat. Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000404.xml Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sandra Regol <PA794778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Pouria Amirshahi added 1 commit 2026-07-21 10:19:05 +00:00 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après les mots et le signe : ⟦0⟧ , insérer les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, après les mots et le signe :
    « d'instruction »,
    insérer les mots :
    « et, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose de subordonner la mise en œuvre de la procédure d'injonction de justification pour richesse inexpliquée par les officiers et agents de police judiciaire ainsi que les agents des douanes et les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires à l'autorisation préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction.
    Il apparait en effet essentiel de conditionner cet acte, qui porte atteinte à la vie privée, à l'autorisation préalable d'un magistrat.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
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