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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-23.md

@@ -6,16 +6,6 @@ II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
 
 1° (Supprimé)
 
-1° bis (nouveau) Après l'article 145‑1, il est inséré un article 145‑1‑1 ainsi rédigé :
-
-« Art. 145‑1‑1. – Par dérogation à l'article 145‑1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que des délits prévus aux articles 222‑37, 225‑5, 312‑1 et 450‑1 du code pénal.
-
-« À titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire, pour une durée qui ne peut excéder six mois, par une ordonnance motivée conformément à l'article 137‑3 du présent code et rendue après un débat contradictoire organisé conformément au sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 114 et la personne détenue ayant été avisée au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du débat contradictoire. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve de l'article 145‑3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder deux ans.
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-« Le dernier alinéa de l'article 145‑1 est applicable.
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-« Pour l'application du présent article, le délai de huit mois prévu au premier alinéa de l'article 145‑3 est porté à un an. » ;
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 2° (Supprimé)
 
 2° bis (nouveau) L'article 148 est ainsi modifié :