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 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-10-ter.md

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 # Article 10 ter (nouveau)
 
-I. – L'article 222‑37 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
-
-« Toute personne coupable de ces infractions, lorsqu'elles ont été constatées à bord d'un véhicule à moteur, encourt également les peines complémentaires suivantes :
-
-« 1° La suspension, pour une durée de trois ans ou plus, du permis de conduire ;
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-« 2° La confiscation du véhicule. »
-
 II. – Le code de la route est ainsi modifié :
 
 1° Le premier alinéa de l'article L. 325‑1‑1 est complété par les mots : « immatriculé en France ou à l'étranger » ;