Amendement CL529 — art. 10 ter #74

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Éric Pauget	cd7fd59959	Amendement CL529 — art. 10 ter Dispositif : Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le I de l'article 10 ter car les dispositions prévues sont d'ores et déjà satisfaites par l'article 222‑44 qui s'applique aux personnes physiques condamnées au titre de l'article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d'un ou plusieurs véhicules. Sort : Adopté \| Déposé le 03/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.xml Groupe: DR Angit-Diff: auto	2025-03-03 12:00:00 +02:00

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Éric Pauget

cd7fd59959

Amendement CL529 — art. 10 ter

Dispositif :

    Supprimer les alinéas 1 à 4.

Exposé sommaire :

    Cet amendement supprime le I de l'article 10 ter car les dispositions prévues sont d'ores et déjà satisfaites par l'article 222‑44 qui s'applique aux personnes physiques condamnées au titre de l'article 222‑37. Celles-ci encourent déjà la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire et la confiscation d'un ou plusieurs véhicules.

Sort : Adopté | Déposé le 03/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000529.xml

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