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Amendement CL434 — après art. 23 quater #740

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Après l'article L. 225‑3 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 225‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 225‑3‑1. – Dans les établissements pénitentiaires classés « haute sécurité », les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire »

Exposé sommaire :

Amendement de repli
Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce dispositif est d'ailleurs totalement obsolète lorsqu'il s'agit de couteaux en céramique, de drogue ou de téléphone portables à modèle réduit. Or, les réseaux criminels exploitent ces failles pour continuer leurs trafics. Les objets prohibés en prison sont souvent à l'origine d'actes de violence entre détenus ou contre le personnel pénitentiaire. Aussi, la fouille intégrale en tant que mesure dissuasive renforcerait la discipline en prison et limiterait les tentatives d'introduction d'objets interdits. Le rétablissement des fouilles intégrales après un contact avec une personne extérieure à l'établissement, comme c'est le cas lors des parloirs, est une mesure indispensable pour garantir la sécurité en milieu carcéral. Elle permet de lutter contre les trafics, de réduire la violence et d'assurer la discipline tout en restant encadrée par des règles garantissant la dignité des détenus. Face aux enjeux actuels, cette mesure constitue une réponse pragmatique et efficace aux défis de la sécurité pénitentiaire au sein des établissements classés « haute sécurité ».

Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000434.xml

Co-authored-by: Michaël Taverne PA794502@deputes.angit.example
Co-authored-by: Julien Rancoule PA793254@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Après l'article L. 225‑3 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 225‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑3‑1. – Dans les établissements pénitentiaires classés « haute sécurité », les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire » Exposé sommaire : Amendement de repli Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce dispositif est d'ailleurs totalement obsolète lorsqu'il s'agit de couteaux en céramique, de drogue ou de téléphone portables à modèle réduit. Or, les réseaux criminels exploitent ces failles pour continuer leurs trafics. Les objets prohibés en prison sont souvent à l'origine d'actes de violence entre détenus ou contre le personnel pénitentiaire. Aussi, la fouille intégrale en tant que mesure dissuasive renforcerait la discipline en prison et limiterait les tentatives d'introduction d'objets interdits. Le rétablissement des fouilles intégrales après un contact avec une personne extérieure à l'établissement, comme c'est le cas lors des parloirs, est une mesure indispensable pour garantir la sécurité en milieu carcéral. Elle permet de lutter contre les trafics, de réduire la violence et d'assurer la discipline tout en restant encadrée par des règles garantissant la dignité des détenus. Face aux enjeux actuels, cette mesure constitue une réponse pragmatique et efficace aux défis de la sécurité pénitentiaire au sein des établissements classés « haute sécurité ». Sort : Rejeté | Déposé le 01/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000434.xml Co-authored-by: Michaël Taverne <PA794502@deputes.angit.example> Co-authored-by: Julien Rancoule <PA793254@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Baubry added 1 commit 2026-07-21 10:19:47 +00:00 
Dispositif :

    Après l'article L. 225‑3 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 225‑3‑1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 225‑3‑1. – Dans les établissements pénitentiaires classés « haute sécurité », les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire »

Exposé sommaire :

    Amendement de repli
    Le milieu carcéral est un environnement où circulent de nombreux objets illicites, notamment des armes artisanales, des stupéfiants et des téléphones portables. Ces objets compromettent gravement la sécurité des surveillants, des autres détenus et de toutes les personnes exerçant dans les prisons. Les technologies actuelles, telles que les portiques de détection présentent des limites. Elles ne permettent pas toujours de déceler les objets dissimulés sous les vêtements. Ce dispositif est d'ailleurs totalement obsolète lorsqu'il s'agit de couteaux en céramique, de drogue ou de téléphone portables à modèle réduit. Or, les réseaux criminels exploitent ces failles pour continuer leurs trafics. Les objets prohibés en prison sont souvent à l'origine d'actes de violence entre détenus ou contre le personnel pénitentiaire. Aussi, la fouille intégrale en tant que mesure dissuasive renforcerait la discipline en prison et limiterait les tentatives d'introduction d'objets interdits. Le rétablissement des fouilles intégrales après un contact avec une personne extérieure à l'établissement, comme c'est le cas lors des parloirs, est une mesure indispensable pour garantir la sécurité en milieu carcéral. Elle permet de lutter contre les trafics, de réduire la violence et d'assurer la discipline tout en restant encadrée par des règles garantissant la dignité des détenus. Face aux enjeux actuels, cette mesure constitue une réponse pragmatique et efficace aux défis de la sécurité pénitentiaire au sein des établissements classés « haute sécurité ».

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