Amendement CL434 — après art. 23 quater #740

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- 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
- 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CL434)
Après l'article L. 2253 du code pénitentiaire, il est inséré un article L. 22531 ainsi rédigé :
« Art. L. 22531. Dans les établissements pénitentiaires classés « haute sécurité », les fouilles intégrales des personnes détenues sont justifiées par la rencontre physique de ces derniers avec toutes personnes extérieures à l'établissement pénitentiaire »