README.md

@@ -33,6 +33,7 @@ git branch --no-merged main
 
 - 4 février 2025 — Le Sénat a adopté le texte en première lecture
 - 5 février 2025 — Dépôt du texte (n° 907)
+- 7 mars 2025 — Examen en commission (Commission des lois)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-add-cl448.md

@@ -0,0 +1,10 @@
+# Article additionnel (amendement CL448)
+
+L'article L. 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
+
+« Toute personne condamnée en état de récidive légale pour trafic de stupéfiants commis en possession d'une arme de catégorie A ou B mentionnée à l'article L. 311‑2 du code de la sécurité intérieure ne peut être condamnée à une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement.
+
+« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
+
+« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires. »
+