assemblee-nationale/proposition-de-loi-visant-a-sortir-la-france-du-piege-du-nar-50169
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Amendement CL452 — art. 14 #752

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Député PA720908
f4063b4f69 Amendement CL452 — art. 14 
Dispositif :

    Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
    « Le bénéfice du statut de collaborateur de justice fait l'objet d'une évaluation régulière par le procureur de la République ou le juge d'instruction. »

Exposé sommaire :

    Les mécanismes de contrôle du statut de collaborateur de justice doivent être renforcés afin d'éviter que ce statut ne soit accordé à des individus qui n'apportent pas une coopération véritable. Actuellement, une fois ce statut obtenu, le suivi reste insuffisant et des informations partielles ou trompeuses peuvent être fournies sans conséquence.
    Cet amendement vise donc à prévoir le renforcement des garanties propres au bénéfice. Il permettrait de renforcer la crédibilité du dispositif et de garantir que seuls les repentis véritablement utiles au démantèlement des trafics en bénéficient.

Sort : Tombé | Déposé le 01/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000452.xml

Co-authored-by: Xavier Albertini <PA794278@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Agnès Firmin Le Bodo <PA267780@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Député PA794466 <PA794466@deputes.angit.example>
Groupe: Inconnu
Angit-Diff: auto
 2025-03-01 12:00:00 +02:00